E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Article 6 Versions de la disposition

2024-01-01

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,40 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,40 $ pour chaque page d’imprimante;

0,40 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,40 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

9,25 $ pour produire un négatif;

5,65 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 7,25 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,80 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

72,75 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

18,20 $ pour chaque cassette;

51,50 $ par heure d’enregistrement;

CD:

10,70 $ pour chaque CD;

0,35 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 31,75 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2023-02-04

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,40 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,40 $ pour chaque page d’imprimante;

0,40 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,40 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

8,80 $ pour produire un négatif;

5,40 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,90 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,75 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

69,25 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

17,30 $ pour chaque cassette;

49 $ par heure d’enregistrement;

CD:

10,20 $ pour chaque CD;

0,35 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 30,25 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2022-01-01

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,40 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,40 $ pour chaque page d’imprimante;

0,40 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,40 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

8,25 $ pour produire un négatif;

5,05 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,50 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,65 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

65 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

16,30 $ pour chaque cassette;

46 $ par heure d’enregistrement;

CD:

9,55 $ pour chaque CD;

0,35 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 28,50 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2021-01-01

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,38 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,38 $ pour chaque page d’imprimante;

0,38 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,38 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

8,05 $ pour produire un négatif;

4,90 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,35 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,60 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

63,25 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

15,90 $ pour chaque cassette;

44,75 $ par heure d’enregistrement;

CD:

9,30 $ pour chaque CD;

0,33 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27,75 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2020-01-11

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,38 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,38 $ pour chaque page d’imprimante;

0,38 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,38 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,95 $ pour produire un négatif;

4,85 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,25 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,60 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

62,50 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

15,70 $ pour chaque cassette;

44,25 $ par heure d’enregistrement;

CD:

9,20 $ pour chaque CD;

0,33 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27,50 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2019-02-02

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,38 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,38 $ pour chaque page d’imprimante;

0,38 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,38 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,80 $ pour produire un négatif;

4,75 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,15 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,56 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

61,50 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

15,40 $ pour chaque cassette;

43,50 $ par heure d’enregistrement;

CD:

9,05 $ pour chaque CD;

0,33 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2018-02-10

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,38 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,38 $ pour chaque page d’imprimante;

0,38 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,38 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,65 $ pour produire un négatif;

4,65 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,05 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,56 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

60,50 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

15,10 $ pour chaque cassette;

42,75 $ par heure d’enregistrement;

CD:

8,90 $ pour chaque CD;

0,33 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,50 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2017-04-22

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,35 $ pour chaque page d’imprimante;

0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,60 $ pour produire un négatif;

4,60 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,55 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

60 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

15 $ pour chaque cassette;

42,50 $ par heure d’enregistrement;

CD:

8,85 $ pour chaque CD;

0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,25 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2016-07-18

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,35 $ pour chaque page d’imprimante;

0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,55 $ pour produire un négatif;

4,55 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,95 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,50 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

59,50 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

14,90 $ pour chaque cassette;

42,25 $ par heure d’enregistrement;

CD:

8,80 $ pour chaque CD;

0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2016-01-01

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,35 $ pour chaque page d’imprimante;

0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,55 $ pour produire un négatif;

4,55 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,95 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,50 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

59,50 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

14,90 $ pour chaque cassette;

42,25 $ par heure d’enregistrement;

CD:

8,80 $ pour chaque CD;

0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2015-01-01

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,35 $ pour chaque page d’imprimante;

0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,45$ pour produire un négatif;

4,50$ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,90 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,50 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

58,75 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

14,70 $ pour chaque cassette;

41,75 $ par heure d’enregistrement;

CD:

8,70 ;$ pour chaque CD;

0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,75 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2014-01-01

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,35 $ pour chaque page d’imprimante;

0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,35 $ pour produire un négatif;

4,45 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,85 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,50 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

58,25 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

14,50 $ pour chaque cassette;

41,25 $ par heure d’enregistrement;

CD:

8,60 $ pour chaque CD;

0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,50 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2013-01-01

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,35 $ pour chaque page d’imprimante;

0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,30 $ pour produire un négatif;

4,40 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,80 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,50 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

57,75 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

14,40 $ pour chaque cassette;

40,75 $ par heure d’enregistrement;

CD:

8,50 $ pour chaque CD;

0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,30 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.

2012-09-01

6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:

1°  pour la reproduction, selon le type de support:

a)  feuille de papier:

0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;

0,35 $ pour chaque page d’imprimante;

0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;

0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;

b)  photographie:

7,10 $ pour produire un négatif;

4,30 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,65 pour une photographie 8 po. × 10 po.;

c)  diapositive:

1,45 $ pour chaque diapositive;

d)  vidéocassette:

56,25 $ pour chaque cassette;

e)  audiocassette:

14,10 $ pour chaque cassette;

39,75 $ par heure d’enregistrement;

CD:

8,30 $ pour chaque CD;

0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;

2°  pour la transcription:

temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 24,70 $;

3°  pour la transmission:

les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.

D. 609-2004, a. 6.